La loi sur le cinéma (LCin) et l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) prévoient que les paiements d’entreprises soumises à l’obligation d’investissement en faveur d’institutions d’encouragement du cinéma reconnues puissent être comptés comme dépenses imputables, si ceux-ci sont intégralement utilisés par les institutions pour l’encouragement de scénarios d’auteurs suisses ou le développement et la production de projets de films indépendants de réalisatrices et réalisateurs suisses (art. 16 OQICin).
Les institutions d’encouragement du cinéma sont reconnues par l’OFC sur demande. Les critères de reconnaissance portent sur les critères de qualité, l’indépendance, l’équité et la transparence lors de la sélection des films qu’elles entendent encourager, de même que la motivation et l’examen des décisions d’encouragement (art. 17 OQICin). Les institutions peuvent déposer leur demande de reconnaissance sur la plate-forme pour contributions de soutien FPF :
