Obligation de quota et d’investissement

Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l'introduction d'une obligation d'investissement dans le cinéma suisse pour les services de streaming. La modification de la loi sur le cinéma a entraîné des adaptations de l'ordonnance sur le cinéma (OCin) existante et a nécessité l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d'exécution pour la mise en œuvre du quota européen et de l'obligation d'investir dans le cinéma suisse (OQICin). Le Conseil fédéral a adopté les deux ordonnances le 6 septembre 2023 et ainsi lancé la mise en œuvre de l’obligation de quota et d’investissement.

Dès 2024, les services de streaming suisses et étrangers ainsi que les services de télévision étrangers avec des fenêtres publicitaires suisses doivent investir dans la création cinématographique suisse ou sa diffusion. L'obligation d'investissement s'élève à 4 pour cent de leur revenu brut annuel réalisé en Suisse. S'ils ne le font pas, ils devront s'acquitter d'une taxe de remplacement après une période de quatre ans. Par ailleurs, la loi révisée fixe désormais un quota de 30% de films européens sur les services de streaming et réglemente l'accès public aux films qui ont bénéficié d'un soutien fédéral.

La nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin) contient les dispositions d'exécution relatives aux modifications de la loi sur le cinéma. Des informations complémentaires et des supports d’aide pour les entreprises concernées sur la base de l'OQICin seront mis en ligne sur ce site et actualisés en permanence.