Dès 2024, les entreprises proposant des services de diffusion télévisuelle et des services à la demande doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans le cinéma suisse. De plus, au moins 30% des films proposés à la demande doivent être européens. Les entreprises concernées par ces obligations fournissent chaque année des informations et justificatifs relatifs à leur chiffre d’affaires, leurs investissements et leur offre cinématographique. Le rapport annuel a lieu sur la plate-forme pour contributions de soutien FPF :
Il faut d’abord créer un compte sur FPF en cliquant sur le bouton « S’enregistrer ». Si vous avez déjà créé un compte pour l’enregistrement de votre entreprise, vous pouvez l’utiliser à nouveau. Il est ensuite possible d’accéder à la demande « Rapport obligation de quota et d’investissement » (Mises au concours actuelles par domaine → Enregistrement). La demande doit être dûment remplie et soumise sur FPF d’ici au 30 avril de l’année suivante.
Vous trouverez des informations détaillées sur le rapport au chapitre 4 des indications pratiques, qui se trouvent dans l’encadré « Documents » ci-dessous. Nous restons à disposition pour toute question ou renseignement.
Dernière modification 20.12.2024
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