Les entreprises qui proposent des films éligibles sur leurs services de diffusion télévisuelle ou leurs services à la demande sont tenues de s’enregistrer sur la plate-forme pour les contributions de soutien (FPF) de l’Office fédéral de la culture. Pour les entreprises existant déjà en 2023, le délai d’enregistrement est le 31 mars 2024. Les entreprises fondées ultérieurement et qui remplissent les conditions correspondantes sont tenues de s’enregistrer dans les 30 jours suivant le début de leur activité.
Le formulaire d’enregistrement sur FPF est disponible à l’adresse suivante :
