Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises suisses et étrangères qui proposent des films sur demande contre paiement doivent communiquer le nombre annuel de visionnements à l’Office fédéral de la statistique.
Le 1er janvier 2024, l’obligation de communiquer des services à la demande, qui était réglementée par l’ordonnance sur le cinéma OCin depuis son introduction, a été déplacée dans l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse OQICin (OQICin art. 27 ; LCin art. 24i). Dès 2024, l’obligation de communiquer concerne aussi les séries en plus des longs métrages.
La communication des visionnements 2023 se déroule encore selon l’ordonnance sur le cinéma OCin.
Les entreprises concernées doivent s’enregistrer auprès de l’OFC avant de communiquer des données pour la première fois. L’enregistrement se fait en même temps que celui concernant les obligations d’investissement et de quota (voir sous-page « Enregistrement »).
La communication des données se fait auprès de l’Office fédéral de la statistique OFS. Toutes les informations utiles se trouvent à la page suivante :
Dernière modification 14.06.2017
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