Inventaire fédéral (Inventaire TBC)

Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel de la Suisse sont inscrits dans l’inventaire fédéral (Inventaire TBC ; art. 3 de la Loi fédérale sur le transfert des biens culturels, LTBC, RS 444.1). L’inscription dans l’Inventaire TBC assure une protection juridique accrue des biens culturels concernés, car ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi, toute action en revendication est imprescriptible et toute exportation définitive hors de Suisse est interdite.

1. Autorisations d’exportation pour les objets inscrits

Quiconque entend exporter temporairement hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’Inventaire TBC doit obtenir l’autorisation du service spécialisé Transfert international des biens culturels (art. 5 LTBC). La demande d’autorisation d’exportation temporaire est à transmettre au plus tard 30 jours avant la date prévue de l’exportation (art. 3 ss de l’Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC, RS 444.11).

2. Demande d’inscription

Si une institution de la Confédération souhaite inscrire dans l’Inventaire TBC un bien culturel qui est en sa possession, ou au contraire radier un objet de ce même inventaire, elle doit s’adresser au service spécialisé Transfert international des biens culturels (art. 6 de l’Ordonnance sur l’inventaire fédéral des biens culturels, OIBC, RS 444.12).

3. Inventaires cantonaux

Les cantons qui réglementent la sortie des biens culturels de leur territoire peuvent indiquer ici le lien vers leur inventaire.

Dernière modification 07.12.2018

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