Obligation de déclarer les biens culturels lors de leur importation, transit ou exportation ou de leur entreposage dans un entrepôt douanier ou un port franc
Depuis l'introduction de la LTBC, les biens culturels doivent être déclarés à la douane en tant que tels et de manière détaillée.
Les exigences en matière d'importation, de transit et d'exportation introduites par la LTBC permettent un contrôle et un suivi accru des biens culturels qui traversent les frontières nationales.
Le document « FAQ » publié par le Service spécialisé transfert international des biens culturels répond aux questions fréquentes liées à l’importation, au transit et é l’exportation de biens culturels en Suisse.
L'entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier est assimilé à une importation au sens de la LTBC et est également assujetti à l'obligation de déclaration (art. 19 LTBC, art. 26 OTBC).
Vous trouvez sur le site de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières des informations spécifiques au traitement douanier des biens culturels.
Actualités : Version révisée de l’ordonnance sur le transfert des biens culturels en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Entrée en vigueur le 1er juin 2005, l’ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC ; RS 444.11) contient les dispositions d’exécution de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC ; RS 444.1). Depuis son entrée en vigueur, elle n’avait pas encore été révisée en profondeur. Après vingt ans d’application, le besoin d’une révision s’est fait sentir à différents égards. La liste des informations à fournir dans la déclaration en douane lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’un bien culturel a notamment été adaptée. Outre les informations déjà exigées jusqu’ici (« le type d’objet » et « des informations aussi précises que possible sur le lieu de sa fabrication ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte »), on devra désormais aussi indiquer « la datation du bien culturel » (let. c ; par ex. 500 av. J.-C.) et ses « dimensions » (let. d ; hauteur, largeur, profondeur, périmètre). La qualité de la déclaration en douane s’en trouvera améliorée, ce qui renforcera l’application de la loi. Vous trouverez des informations détaillées sur les exigences relatives à la déclaration en douane dans la FAQ - Questions fréquentes liées à l’application de la LTBC (PDF, 462 kB, 30.12.2025) L’ordonnance partiellement révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le texte révisé de l’ordonnance et le rapport explicatif y afférent ont été publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral :
Actualités : Règlement de l’UE concernant l’introduction et l’importation de biens culturels en provenance de pays tiers
Afin de lutter contre le commerce illicite de biens culturels, le pillage de sites archéologiques et les fouilles illégales, la Commission européenne a pris des mesures visant à protéger les biens culturels provenant de pays tiers. Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (règlement de l’UE sur les importations) protège les biens culturels provenant de pays tiers contre l’introduction et l’importation illicites sur le territoire douanier de l’Union européenne. La Commission européenne (CE) a été chargée de développer un système entièrement numérique pour l’application des procédures d’importation prévues. La date légale de mise en œuvre de ces procédures était fixée au 28 juin 2025.
Le règlement de l’UE sur les importations a également son importance pour la Suisse, car l’importation et l’introduction dans l’UE de biens culturels en provenance de Suisse sont soumises à ses dispositions.
La fiche d'information fournit aux milieux intéressés un aperçu du contenu du règlement et dresse une liste d’antennes d’information.
Dernière modification 06.01.2026
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