Obligation de déclarer les biens culturels lors de leur importation, transit ou exportation ou de leur entreposage dans un entrepôt douanier ou un port franc
Depuis l'introduction de la LTBC, les biens culturels doivent être déclarés à la douane en tant que tels et de manière détaillée.
Les exigences en matière d'importation, de transit et d'exportation introduites par la LTBC permettent un contrôle et un suivi accru des biens culturels qui traversent les frontières nationales.
Le document « FAQ » publié par le Service spécialisé transfert international des biens culturels répond aux questions fréquentes liées à l’importation, au transit et é l’exportation de biens culturels en Suisse.
L'entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier est assimilé à une importation au sens de la LTBC et est également assujetti à l'obligation de déclaration (art. 19 LTBC, art. 26 OTBC).
Vous trouvez sur le site de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières des informations spécifiques au traitement douanier des biens culturels.
Actualités : Règlement de l’UE concernant l’introduction et l’importation de biens culturels en provenance de pays tiers
Afin de lutter contre le commerce illicite de biens culturels, le pillage de sites archéologiques et les fouilles illégales, la Commission européenne a pris des mesures visant à protéger les biens culturels provenant de pays tiers. Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (règlement de l’UE sur les importations) protège les biens culturels provenant de pays tiers contre l’introduction et l’importation illicites sur le territoire douanier de l’Union européenne. La Commission européenne (CE) a été chargée de développer un système entièrement numérique pour l’application des procédures d’importation prévues. La date légale de mise en œuvre de ces procédures était fixée au 28 juin 2025.
Le règlement de l’UE sur les importations a également son importance pour la Suisse, car l’importation et l’introduction dans l’UE de biens culturels en provenance de Suisse sont soumises à ses dispositions.
La fiche d'information fournit aux milieux intéressés un aperçu du contenu du règlement et dresse une liste d’antennes d’information.
Dernière modification 23.07.2025
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