L’allocation d’une aide financière de la Confédération s’accompagne d’une restriction de droit public à la propriété. L’objet subventionné est placé sous protection fédérale, toute modification nécessitant dès lors une autorisation de l’Office fédéral de la culture (OFC).
Définition de la protection fédérale
La mesure de protection fédérale constitue une restriction de droit public à la propriété (art. 702 CC), et doit être mentionnée au registre foncier. Elle engage notamment les propriétaires à conserver les objets concernés dans un état conforme au but de la subvention octroyée, ainsi qu’à solliciter l’approbation de l’OFC avant toute modification de cet état (art. 7 OPN).
Octroi de l’approbation de l’OFC
Il incombe à l’autorité en charge de l’octroi du permis de construire de vérifier les restrictions de droit public à la propriété. Si une telle restriction en faveur de la Confédération est constatée, une approbation de l’OFC est nécessaire.
Afin de renforcer la coordination entre les services compétents, l’approbation de l’OFC peut être obtenue par le biais du service cantonal, conformément à la procédure élaborée d’entente avec la Conférence suisse des conservatrices et conservateurs des monuments CSCM et la Conférence suisse des archéologues cantonales et des archéologues cantonaux CSAC
