L’octroi d’une aide financière de la Confédération s’accompagne d’une restriction de droit public à la propriété. L’objet subventionné est placé sous protection fédérale, toute modification nécessitant dès lors une autorisation de l’Office fédéral de la culture (OFC).
Définition de la protection fédérale
Les objets auxquels l’OFC alloue des aides financières sont grevés d’une restriction de droit public à la propriété en faveur de la Confédération (art. 7 OPN). Ce régime de protection fédéral est mentionné au registre foncier et oblige notamment les propriétaires à conserver les objets concernés dans un état correspondant au but de l’aide octroyée, ainsi qu’à solliciter l’accord de l’OFC avant de procéder à des transformations.
Octroi de l’autorisation de l’OFC
Toute construction ou transformation de bâtiment ou d’installation nécessite l’octroi d’un permis de construire. Ce permis est délivré par l’autorité compétente, communale et/ou cantonale, à laquelle il incombe notamment de vérifier les droits de propriété du requérant. Si l’objet est placé sous protection fédérale, une autorisation supplémentaire de l’OFC est nécessaire.
La procédure d’octroi de l’autorisation de l’OFC, élaborée d’entente avec les autorités cantonales, est détaillée dans le document ci-joint.
