Cadre légal

Convention-cadre du Conseil de l'Europe

En ratifiant la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales, la Suisse a reconnu les Yéniches et les Sinti et Manouches suisses en tant que minorité nationale, qu'ils soient sédentaires ou nomades. Elle s'est engagée de ce fait à favoriser l'instauration de conditions-cadre permettant à cette minorité de préserver et de développer sa culture. Cela passe notamment par le maintien et la création d'aires de séjour et de passage indispensables au mode de vie itinérant et par la promotion et la conservation de la culture et de la langue yéniches. La Confédération a reconnu cette dernière comme langue minoritaire en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992.

Loi sur l'encouragement de la culture

Depuis l'entrée en vigueur de la LEC en 2012, une base légale formelle permet à la Confédération de soutenir plus activement et de façon plus large les Yéniches et les Sinti et Manouches afin qu'ils puissent mener une vie conforme à leur culture (art. 17 LEC).

Message culture 2016-2020

Dans son message concernant l'encouragement de la culture en 2016-2020 (Message culture ; FF 2015 461), le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de prendre des mesures pour soutenir davantage les minorités yéniches et manouches ainsi que leur langue et leur culture. Le Parlement a approuvé une augmentation des moyens en vue d'améliorer les conditions de vie de cette minorité culturelle.

Dernière modification 03.04.2017

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