Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Les Yéniches et les Sinti sont aujourd'hui reconnus comme une minorité nationale, ceci sur la base de la convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales. La Suisse s'engagée de ce fait à favoriser l'instauration de conditions-cadre permettant à cette minorité de préserver et de développer sa culture. Cela concerne notamment la préservation et la création d'aires de stationnement et de transit nécessaires au mode de vie itinérant, la promotion de la culture et des traditions.
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Le yéniche est aujourd'hui reconnu comme une langue minoritaire non liée à un territoire, sur la base de la Charte sur les langues minoritaires du Conseil de l'Europe du 5 novembre 1992. L'OFC peut soutenir des mesures qui contribuent à la promotion et à la préservation de la langue yéniche.
Loi sur l'encouragement de la culture
La base légale du soutien aux Yéniches et aux Sintés/Manouches se trouve dans la loi sur la promotion de la culture (art. 17 LEC).
Message culture
Dans ses messages sur la culture quadriennaux, le Conseil fédéral définit des priorités en matière d'encouragement. Depuis 2021, l'une de ces priorités est le soutien aux cantons pour la planification et la construction d'aires d'accueil pour les Yéniches et les Sintés/Manouches suisses.
