Conception Aires de transit pour gens du voyage étrangers
La conception Aires de transit a été élaborée en tant que conception au sens de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et comme base pour la planification d’aires d’accueil destinées aux minorités nomades étrangères, en collaboration avec les cantons. Le renforcement de la collaboration intercantonale permettra d’améliorer la situation du point de vue du nombre et de l’utilisation des aires d’accueil disponibles.
Consultation et participation publique
En 2024, l’OFC et l’ARE ont soumis le projet de conception Aires de transit à une procédure de consultation et à une participation publique en application de l’art. 19 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).
Les avis exprimés par les cantons dans le cadre de la consultation ont été majoritairement critiques.
