Conception Aires de transit pour gens du voyage étrangers
Consultation et participation publique selon l’art. 19 OAT
La conception Aires de transit est une conception au sens de l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Elle constitue une base pour la planifi-cation d’aires d’accueil destinées aux minorités nomades étrangères. La clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et le renfor-cement de la collaboration intercantonale devraient permettre d’améliorer la situa-tion du point de vue du nombre et de l’utilisation des aires d’accueil disponibles.
La conception identifie les besoins en aires de transit et en places de stationnement pour l’ensemble du territoire suisse, subdivisé en sept régions de planification. Elle contient des principes de planification, des mesures décidées par la Confédération et des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Le rapport explicatif présente les facteurs à l’origine de la création de la conception et le déroulement de son élaboration. Il contient également des informations complémentaires sur les objectifs, les idées directrices et les principes généraux de planification de la conception, sur la détermination des besoins ainsi que sur les mesures et les recommandations qui y sont formulées.
L’OFC et l’ARE soumettent le projet de conception Aires de transit à une procédure de consultation et à une participation publique en application de l’art. 19 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Étant donné que le contenu de la conception est d’ordre général et n’affecte pas concrètement des lieux déterminés, nous nous limitons à une publication dans la Feuille fédérale et renonçons à le publier par voie d’annonces dans d’autres or-ganes officiels cantonaux ou régionaux. Les services cantonaux chargés de l’aménagement du territoire ne sont pas tenus de prendre des mesures particulières pour assurer la participation de la population au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, OAT. La procédure de participation fait l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale du XX 2024. (LINK einfügen).l
Dans leurs avis, les cantons doivent évaluer si, au sens de l’art. 20, al. 1, OAT, des contradictions affectant concrètement l’aménagement du territoire subsistent entre la conception et leur planification directrice.
Les documents sont disponibles sous forme électronique. Sur demande, ils peuvent être consultés en version imprimée à l’OFT du 12 mars au 26 mars 2024, conformément à l’art. 19, al. 4 OAT.
