Engagement mulilatéral

Le transfert illicite de biens culturels est un phénomène mondial et transfrontalier qui touche les États d'origine, de transit et de destination. La Suisse s'est donc également engagée, au niveau multilatéral, à prendre une série de mesures visant à lutter contre le transfert illicite de biens culturels et ses conséquences, ainsi qu'à préserver le patrimoine culturel de l'humanité.

UNESCO

Convention de l’UNESCO de 1970

La Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1) vise à protéger le patrimoine culturel de l'humanité et à empêcher le transfert illicite de biens culturels. Elle contient des règles minimales que les États parties doivent mettre en œuvre dans leurs mesures administratives ou législatives pour atteindre ces buts. La Convention est un traité international multilatéral qui n'est ni rétroactif ni directement applicable (non self-executing). La Suisse a ratifié la Convention de l'UNESCO de 1970 en 2003 et l'a transposée dans le droit national avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le transfert des biens culturels (LTCB, RS 444.1) le 1er juin 2005. Le Service transfert international des biens culturels de l'Office fédéral de la culture (OFC) est chargé de l'exécution de la LTCB.

Depuis le 20 mai 2025, la Suisse est membre du comité subsidiaire de la Convention de l’UNESCO de 1970. Le comité subsidiaire a pour mission de renforcer la Convention et d’élaborer notamment des propositions et des lignes directrices pour améliorer son application. Le comité subsidiaire se compose de 18 des 147 États parties à la Convention de 1970, élus pour quatre ans.

Convention de l’UNESCO de 2001

La Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001 (RS 0.444.2) établit des règles impératives de droit international public pour la gestion du patrimoine culturel subaquatique et contribue à prévenir le pillage et l'exploitation de celui-ci. La Suisse a ratifié la Convention en 2019 et la transpose dans le droit national par l’intermédiaire de la Loi sur le transfert des biens culturels (LTCB, RS 444.1). Le Service transfert international des biens culturels de l'Office fédéral de la culture (OFC) est chargé de l'exécution de la LTCB.

INTERPOL

INTERPOL Expert Group (IEG) on Stolen Cultural Property

Le Groupe d'experts intergouvernemental d'INTERPOL sur les biens volés (IEG) est composé d'experts issus d'États membres sélectionnés. Il sert de conseil stratégique au Secrétariat général d'INTERPOL (International Criminal Police Organization) et aux États membres en matière d'activités criminelles liées aux biens culturels. Il fournit des conseils et un soutien en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité liée aux biens culturels, d'identifier les biens culturels volés ou pillés, ainsi que les liens de nature régionale et mondiale et les réseaux criminels impliqués dans les chaînes commerciales. La Suisse est un membre actif de ce groupe depuis 2016.

Dernière modification 27.05.2025